Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 23 juin 2020 par le Sénat dans sa séance du 24 juin 2020 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Députés Titulaires, Suppléants |